{"id":15163,"date":"2026-06-26T17:09:01","date_gmt":"2026-06-26T15:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/horaireslaposte.com\/info\/resiliation-caci-non-vie-arreter-prelevements\/"},"modified":"2026-06-26T17:40:19","modified_gmt":"2026-06-26T15:40:19","slug":"resiliation-contrat-caci-non-vie-prelevements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/horaireslaposte.com\/info\/resiliation-contrat-caci-non-vie-prelevements\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation CACI non vie : 3 \u00e9tapes pour stopper vos pr\u00e9l\u00e8vements et obtenir confirmation"},"content":{"rendered":"

Mettre fin \u00e0 une assurance compl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 un cr\u00e9dit, comme les contrats CACI (Cr\u00e9dit Agricole Creditor Insurance) souvent distribu\u00e9s par Sofinco, demande de suivre une proc\u00e9dure pr\u00e9cise. Que vous souhaitiez r\u00e9duire vos charges mensuelles ou changer de couverture, la r\u00e9siliation d’un contrat CACI non vie<\/strong> repose sur des r\u00e8gles l\u00e9gales claires. Ce guide d\u00e9taille les d\u00e9marches pour s\u00e9curiser votre demande, arr\u00eater les pr\u00e9l\u00e8vements et obtenir une confirmation officielle.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s l\u00e9gales pour r\u00e9silier un contrat CACI non vie<\/h2>\n

La r\u00e9siliation d’une assurance non vie, incluant les garanties type \u00ab\u00a0Accidents de la Vie\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Protection Juridique\u00a0\u00bb, est encadr\u00e9e par le droit fran\u00e7ais. Vous n’\u00eates pas li\u00e9 ind\u00e9finiment \u00e0 votre assureur.<\/p>\n

La loi Hamon et la r\u00e9siliation infra-annuelle<\/h3>\n

La loi Hamon simplifie la rupture des contrats. Une fois la premi\u00e8re ann\u00e9e de souscription pass\u00e9e, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat CACI non vie<\/strong> \u00e0 tout moment, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre demande par l’assureur.<\/p>\n

La r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle (Loi Chatel)<\/h3>\n

Si votre contrat a moins d’un an, la r\u00e9siliation intervient \u00e0 la date anniversaire. La loi Chatel impose \u00e0 CACI de vous informer de votre droit de ne pas reconduire le contrat au moins 15 jours avant la date limite. Si cet avis arrive tardivement, vous disposez de 20 jours suppl\u00e9mentaires pour envoyer votre courrier. En l’absence d’information, vous pouvez r\u00e9silier gratuitement \u00e0 tout moment apr\u00e8s la date de reconduction.<\/p>\n

Comment envoyer sa demande : adresse officielle et canaux<\/h2>\n

Pour que votre demande soit juridiquement valable, privil\u00e9giez une trace \u00e9crite. Seul un envoi formel garantit la prise en compte de votre volont\u00e9 de rompre le contrat.<\/p>\n

Le moyen le plus s\u00fbr est l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR)<\/strong>. Ce document constitue une preuve l\u00e9gale et d\u00e9clenche le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Adressez votre courrier au service gestionnaire des contrats CACI pour Sofinco :<\/p>\n

CACI – Service R\u00e9siliation<\/strong>
\nBP 50075
\n77213 Avon Cedex<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement v\u00e9rifier si votre espace client Sofinco<\/strong> propose une option de r\u00e9siliation en ligne dans la rubrique \u00ab\u00a0Mes Assurances\u00a0\u00bb. Cette m\u00e9thode est imm\u00e9diate, mais conservez imp\u00e9rativement l’accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9rique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le syst\u00e8me.<\/p>\n

R\u00e9diger une lettre de r\u00e9siliation efficace et conforme<\/h2>\n

Votre courrier doit \u00eatre factuel pour \u00eatre trait\u00e9 rapidement. Il doit contenir des informations pr\u00e9cises pour identifier votre dossier sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments indispensables du courrier<\/h3>\n

Votre lettre doit imp\u00e9rativement mentionner vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes, votre num\u00e9ro de contrat<\/strong>, la volont\u00e9 explicite de r\u00e9silier, la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e (Loi Hamon ou Chatel) et la date de fin de garanties souhait\u00e9e. N’oubliez pas de demander explicitement l’arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour \u00e9viter tout d\u00e9bit indu apr\u00e8s la fin de votre couverture.<\/p>\n

Mod\u00e8le de lettre type<\/h3>\n

[Votre Nom et Pr\u00e9nom]<\/em>
\n[Votre Adresse]<\/em>
\n[N\u00b0 de contrat CACI]<\/em><\/p>\n

\u00c0 l’attention du Service Client CACI
\nBP 50075
\n77213 Avon Cedex<\/p>\n

Objet : R\u00e9siliation de mon contrat d’assurance non vie n\u00b0[Num\u00e9ro]<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Je vous informe par la pr\u00e9sente de ma d\u00e9cision de r\u00e9silier mon contrat d’assurance [Nom de l’assurance] n\u00b0[Num\u00e9ro de contrat].<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi Hamon (ou Chatel), je souhaite que cette r\u00e9siliation prenne effet au terme du d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois suivant la r\u00e9ception de ce courrier. Je vous demande \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 l’arr\u00eat d\u00e9finitif des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques sur mon compte bancaire \u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n

Merci de m’adresser une confirmation \u00e9crite de la date effective de cl\u00f4ture de mon dossier.<\/p>\n

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

Fait \u00e0 [Ville], le [Date]
\n[Signature]<\/em><\/p>\n

Suivi et cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation CACI<\/h2>\n

Une fois le courrier envoy\u00e9, restez vigilant jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture effective de votre dossier.<\/p>\n

La confirmation de r\u00e9siliation<\/h3>\n

L’assureur doit vous r\u00e9pondre. La CACI envoie g\u00e9n\u00e9ralement une confirmation de r\u00e9siliation<\/strong> sous 10 jours ouvrables. Ce document indique la date exacte de fin de vos garanties. Conservez-le pr\u00e9cieusement comme preuve en cas de litige ou de pr\u00e9l\u00e8vement injustifi\u00e9.<\/p>\n

Le sort des primes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es<\/h3>\n

Si vous r\u00e9siliez en cours d’ann\u00e9e via la loi Hamon, l’assureur est tenu de vous rembourser la part de prime correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte. Ce remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d’effet. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sommes dues produisent des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

Comparatif des modes de r\u00e9siliation<\/h3>\n

Le choix du canal d’envoi influence la s\u00e9curit\u00e9 de votre d\u00e9marche. Le courrier recommand\u00e9<\/strong> offre une preuve juridique incontestable, bien qu’il engendre un co\u00fbt d’envoi. L’espace client en ligne est gratuit et rapide, mais n\u00e9cessite de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 de l’option dans les menus. Le t\u00e9l\u00e9phone, bien que pratique pour un contact humain, ne constitue pas une preuve \u00e9crite en cas de contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

En suivant ces \u00e9tapes, vous reprenez le contr\u00f4le sur vos contrats d’assurance. V\u00e9rifiez vos relev\u00e9s bancaires le mois suivant la r\u00e9siliation pour confirmer l’arr\u00eat effectif des pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n