L’assurance Protection Juridique à la Banque Postale
La garantie protection juridique à la Banque Postale met son expertise à votre service et vous aide à défendre vos droits lorsque vous rencontrez un litige ou un conflit concernant les domaines suivants :
- la consommation
- le travail
- l’administration
- le logement
- …
Les experts juridiques de la Banque Postale analyse votre dossier et vous explique les actions à engager pour faire valoir vos droits et défendre au mieux vos intérêts et vous liste les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
De plus, afin de trouver rapidement une solution amiable, des juristes négocient directement avec votre adversaire, toujours dans votre intérêt.
Enfin, si une procédure judiciaire doit être initiée, vous êtes libre de choisir l’avocat qui vous représente mais sachez que la Banque Postale peut vous en proposer un gratuitement.
Si la partie adverse n’exécute pas spontanément la décision de justice, votre contrat protection juridique Banque Postale prévoit que votre assureur fait appel à un huissier de justice pour faire appliquer la décision.
Si à l’inverse, la décision de justice ne vous satisfait pas, votre contrat d’assurance protection juridique à la Banque Postale prévoit d’examiner avec votre avocat les voies de recours possibles.
Comment résilier votre Garantie Protection Juridique Banque Postale ?
Clôturer son contrat d’assurance de protection juridique à la Banque Postale est possible si vous êtes dans votre délai de rétraction, si vous répondez aux critères de la loi « Châtel » ou si vous annulez définitivement un contrat incluant la protection Juridique Banque Postale.
Découvrez en détail, ci dessous, comment procéder à la non-reconduction de votre assurance juridique Banque Postale.
Stopper sa Protection Juridique à la Banque Postale dans le cadre du délai de réflexion
Lorsque vous souscrivez à une protection juridique que vous soyez assuré à la Banque Postale ou une autre compagnie d’assurance, la législation vous octroie un délai de rétractation de 14 jours.
A partir du moment où vous signez un contrat de Protection Juridique avec les assurances Banque Postale, vous bénéficiez d’un délai de deux semaines pour annuler votre assurance protection juridique sans avoir à justifier votre décision.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus souscrire à votre contrat d’assurance et donc supprimer votre garantie protection juridique Banque Postale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en mentionnant dans votre courrier : « Dans le cadre du délai de réflexion, je souhaite procéder à l’arrêt de mon assurance juridique dans les plus brefs délais. »
Quelques jours plus tard, vous recevrez une lettre émanant du Service Client Assurances Banque Postale, confirmant la prise en charge de votre demande.
Résilier son assurance Protection Juridique Banque Postale en invoquant la loi Châtel
Votée en 2005, la loi Châtel permet aux assurés de connaître la date anniversaire de la signature de leurs contrats d’assurance et ainsi, savoir à quel moment il est possible de mettre fin à son contrat.
Concrètement, votre assureur Banque Postale a entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat de protection juridique pour vous envoyer l’avis d’échéance de votre assurance.
Dans cette lettre, souvent envoyée en courrier simple, votre conseiller Banque Postale vous indique que votre assurance protection juridique arrive à échéance et que vous avez le choix entre reconduire votre contrat ou suspendre définitivement votre assurance.
Si vous décidez de révoquer votre garantie protection juridique Banque Postale, vous devez en faire part à votre compagnie d’assurance Banque Postale en leur envoyant un courrier en recommandé avec en pièce jointe, la photocopie de votre avis d’échéance.
Arrêter son contrat Protection Juridique en résiliant une autre assurance Banque Postale
En souscrivant à une assurance auto ou une assurance habitation aux assurances Banque Postale, il est possible que soit inclus dans votre contrat, une assurance juridique.
Pour procéder à la résiliation de votre assurance protection juridique à la Banque Postale, vous devez révoquer définitivement votre contrat habitation ou contrat auto précédemment souscrit chez votre assureur.
Ainsi, la clôture de votre contrat d’assurance protection juridique Banque Postale s’effectuera automatiquement.
Quand résilier votre Protection Juridique chez votre assureur Banque Postale ?
Vous souhaitez mettre un terme définitif à votre contrat Protection Juridique Assurances Banque Postale et vous vous demandez à quel moment pouvez vous résilier votre contrat ?
Découvrez ci-dessous quand pouvez vous faire cesser les garanties de votre contrat protection juridique précédemment souscrit à la Banque Postale.
Mettre fin à sa garantie Protection Juridique Banque Postale à la date anniversaire du contrat
20 jours maximum avant la date d’échéance de votre assurance protection juridique, adressez au service relation clientèle Banque Postale, une lettre recommandée mentionnant que vous souhaitez la révocation de votre protection juridique.
Ainsi, à la date anniversaire de votre contrat d’assurance PJ, vous ne serez plus assuré par la Banque Postale et vous ne serez plus prélevé de cotisations d’assurance pour votre protection juridique.
Annuler son contrat d’assurance Protection Juridique Assurance Banque Postale hors échéance annuelle
Certains cas spécifiques, vous permettent de résilier votre protection juridique Banque Postale avant la date anniversaire de votre contrat.
Ci dessous, nous vous indiquons dans quels cas peut-on arrêter votre contrat protection juridique en dehors de la date d’échéance annuelle.
Seulement, lorsque vous envoyez votre courrier de clôture d’assurance, adressez un justificatif prouvant vos dires.
Dans le cas contraire, il est possible que la Banque Postale refuse que vous renonciez à votre protection juridique et vous demande de lui adresser un ou plusieurs documents justificatifs.
Le délai de résiliation d’un contrat d’assurance Protection Juridique
A partir du moment ou vous envoyez votre lettre de résiliation protection juridique à la Banque Postale, votre assureur cessera de prélever vos cotisations mensuelles le mois suivant la date anniversaire du contrat.
Clairement, votre garantie protection juridique est résiliée à l’échéance de votre contrat.
En revanche, si vous avez clos votre contrat d’assurance juridique hors échéance annuelle, la résiliation est immédiate, une fois que la Banque Postale a reçu votre lettre de clôture accompagnée des documents justificatifs.
Sous quels motifs résilier son contrat protection juridique Banque Postale hors échéance ?
La suspension de votre contrat garanties protection juridique Banque Postale peut être effectuée hors date anniversaire du contrat à seulement quelques conditions :
- La Banque Postale vous a envoyé l’avis d’échéance de votre contrat moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. A ce moment là, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre assurance juridique et envoyer votre courrier de clôture de contrat. Attention, vous devez prouver vos dires grâce au cachet de la poste sur le courrier faisant foi.
- Dans l’avis d’échéance envoyé par la Banque Postale, votre assureur a oublié de mentionner des éléments indispensables appelés « mentions légales » sur le courrier.
- Votre compagnie d’assurance Banque Postale a omis de vous envoyer l’avis d’échéance de votre protection juridique comme l’oblige la loi Châtel. Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre assurance protection juridique à tout moment.
- Votre assureur Banque Postale augmente votre prime d’assurance annuelle et vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc stopper votre contrat protection juridique.
- Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse).
Notre lettre de résiliation Protection Juridique
Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :
La Banque Postale – Assurance IARD
Service résiliation Contrat Protection Juridique
TSA 11602
35516 Cesson Sévigné
A [Ville], [Date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance Protection Juridique Banque Postale
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel m’autorisant à résilier mon assurance protection Juridique Banque Postale à l’échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd’hui mon courrier de résiliation.
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
L’adresse de résiliation Banque Postale
Pour envoyer votre courrier annonçant que vous ne souhaitez pas reconduire votre assurance protection juridique, adressez votre lettre à :
La Banque Postale
Assurance IARD
Résiliation Protection Juridique
TSA 11602
35516 Cesson Sévigné
Contacter la Banque Postale pour mettre fin à son assurance Protection Juridique
1ère solution : Vous souhaitez envoyer un courrier de résiliation à votre agence Banque Postale ? Consultez la liste des agences Banque Postale en composant votre code postal.
2ème solution : Connectez vous à votre Espace Assuré Banque Postale en indiquant votre adresse email et votre mot de passe.
Puis, via votre messagerie personnelle, envoyez un e-mail à votre conseiller Banque Postale en lui indiquant que vous souhaitez stopper votre contrat de protection juridique.
3ème solution : Vous pouvez remplir votre formulaire de contact Banque Postale en vous rendant sur la page Contact de votre assureur.
Renseignez votre nom, prénom, e-mail, et votre numéro de téléphone.
Puis, indiquez en objet de votre demande « résiliation contrat protection juridique » et indiquez que vous clôturez définitivement votre assurance juridique et vous souhaitez donc la résilier.
4ème solution : Joindre le Service Client par les réseaux sociaux et dialoguer avec votre conseiller en ligne Banque Postale.
5ème solution : Téléphoner au Service Client Banque Postale au 3639 et demandez leur comment arrêter votre Protection Juridique.
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